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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c9cd5801467742084b

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Cardon et Messias conseillers, sans mentionner la composition lors du délibéré et indique que la décision a été lue par M.

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f777f

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Le Cabot, 418/ de Mme Claudine XQ..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), Campagne Figuerolle, 428/ de Mme Annie XS..., demeurant à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), 41, rue des 3 Frères Caraso

Source officielle