que les juges d'appel ont considéré qu'en présence d'une régularisation partielle de la situation constitutive d'une infraction aux règles de l'urbanisme, il leur était " interdit " de prononcer une mesure

par mesure de sécurité et de sauvegarde pour mettre fin à un stationnement dangereux; qu'en retenant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement sans rechercher si tant la carence de

de remise en état destinées à faire cesser le trouble manifestement illicite qu'ils subissent, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut refuser d'ordonner une mesure propre à mettre

. ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il résulte du constat d'huissier que la tôle derrière laquelle se trouvait Mme Z... mesure 1,60 mètre de haut et que la distance entre M.

en place un dispositif de sonorisation doit être expresse et ne saurait s'induire du caractère privé du véhicule concerné par la mesure ; qu'est nulle la mesure de sonorisation permise par l'introduction

d'instruction pour motiver sa conviction ; qu'en se bornant à de simples hypothèses pour mettre en doute le défaut de rendement de M.

excavé ou remblayé et que la hauteur maximum ne peut excéder 8,50 mètres à l'égout du toit et 10 mètres au faîtage; que les hauteurs de 8,25 mètres et de 9,32 mètres mesurées par la DDE (actuelle DDTM)

que la première construction érigée par la société Logis Cévenol était à 4 mètres du mur de la maison de M.

de réduction ou d'aménagement de la durée du travail ; qu'il en résulte que l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures possibles, appréciées en fonction des moyens dont dispose l'entreprise,

la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision. 11.

Z... se trouvait à 10 mètres du bord sur leur droite ; que la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal en affirmant que le "Zodiac" de M.

novembre 2004 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; Attendu que le préfet de la Seine-saint-Denis fait grief à l'ordonnance d'avoir substitué au placement en rétention une mesure

unique : Attendu que la caisse primaire fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sur l'inopposabilité de sa décision, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus d'ordonner une mesure

recevoir l'aménagement mobilier concerné, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des pièces produites au débat, d'une part, qu'un rapport de métré

à 3,50 mètres, s'étant bornés à solliciter la démolition totale de la construction; qu'en ordonnant une mesure qui n'avait pas été demandée par les parties, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige

en œuvre les mesures techniques appropriées qu'il est permis d'attendre d'un opérateur normalement diligent dans sa situation pour contrer de manière crédible et efficace les utilisations illicites de

PNIJ pour mettre en œuvre cette mesure, ni autorisé les enquêteurs à requérir un prestataire de service à cette fin ; qu'en se bornant toutefois à affirmer que cette irrégularité ne pouvait conduire à

la Cour pour la durée des débats ; "alors qu'il résulte de l'article 306 du Code de procédure pénale que la Cour a, seule, le pouvoir de prononcer le huis clos ; qu'en conséquence, lorsque cette mesure

, au sud de l'entrée permettant l'accès à l'auberge, qu'un remblaiement avait été effectué par apport de terre permettant la réalisation d'un parking, cet ensemble, de forme pyramidale, mesurant 20 mètres

Le préfet fait grief à l'ordonnance de mettre fin à la mesure, alors que « la mainlevée de la mesure de soins ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un jugement