Geneviève, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 19 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre Médard Y... pour viols aggravés, a

Ménani, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 février 2006, qui, pour fraudes fiscales et passations d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 30

plancher étant supérieure à 20m2, l'implantation du chalet nécessitait un permis de construire préalable " ; " alors qu'une construction dont l'emprise au sol n'est que de 18 m2, comportant une mezzanine

de la superficie du lot vendu, la cour d'appel a violé le décret précité en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas ; 2 / qu'une mezzanine constitue un plancher dont la surface est comptabilisée

pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement par lequel le tribunal correctionnel a déclaré Mézidi

ministériel du 10 novembre 1976 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Y... entièrement responsable des conséquences de la collision de sa motocyclette et de la voiture Citroën, de type Méhari

pour laquelle elle était qualifiée ; que selon l'expertise médicale réalisée, elle ne peut plus exercer son activité de métallier serrurier métallier et ne peut plus porter de charges, que placée en invalidité

-A... indiquant notamment : "je peux seulement affirmer que la disposition des locaux ne permet nullement, de la salle d'attente, de connaître l'identité de la personne se trouvant sur la mezzanine, on

d'incendie, des zones de verdure et six parkings ainsi que, compte tenu de l'implantation de deux piscines, de la transformation de deux garages en surfaces habitables et de la construction de deux mezzanines

A... comme s'ils étaient liés à l'activité de la société La Métairie Neuve (pièce n° 1B) ; que le poste de bilan de la société La Métairie Neuve "groupe et associés" qui enregistre les apports en compte

[C] comme un « despote » et un lâche qui aurait besoin de « couches pour adultes » constitue, par l'expression outrageante et la marque de mépris que renferment ces propos, une injure publique ; qu'en

Bureau, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat des sociétés du Chemin noir, Awigest, Laurimmo, JDS investissements et Batinco, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ménard

l'instruction n'a pas répondu à une articulation essentielle du mémoire de Christian X..., selon laquelle une éventuelle acceptation de sa part à une mesure de licenciement ne dispensait pas la société Ménard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ménard et Associés Conseils, société d'expertise

X... d'avoir refusé d'exécuter la visite commerciale des fournisseurs habituels à savoir les établissements Menart, les établissements SRG Cordier, et la société SBRVM, ce qui lui avait été demandé comme

mesurage dont il est ressorti que la superficie était de 116,78 mètres carrés après déduction de celle de six lots, chacun d'une surface inférieure à 8 mètres carrés, et d'un ajout non autorisé à une mezzanine

et de la condamner au paiement des frais irrépétibles ; Mais attendu qu'ayant retenu que la mezzanine consistait en une sorte d'estrade d'une surface utilisable de 2,70 m², que le fléchissement d'un

Motos un droit au bail commercial ainsi que, par un contrat de location-vente séparé, un ensemble d'équipements d'exploitation ; qu'à la suite de la revendication de la propriété par accession d'une mezzanine