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DÉCISION / ECLI

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CC

civ1

613722eccd58014677403408

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Michel X..., 2°/ Mme Claude Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A), au profit : 1°

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