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DÉCISION / ECLI

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200284

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

: Sur le moyen unique : Vu l'article 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chrislie, qui avait donné à bail un local à usage commercial à la société Mirsud

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