AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Milési vernis, société anonyme, dont le siège est ..., zone industrielle

sur un véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre à l'acheteur -qu'il soit professionnel ou non- un document écrit comportant les indications suivantes; marque, type ou appellation commerciale, millésime

contrefaçon de la marque n 95 556-001, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en statuant sans préciser si les deux factures de 1995 étaient antérieures au 10 mars 1995, le fait qu'elles aient concerné des millésines

Miloud, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 3 octobre 2006, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Milési vernis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

; que le 28 novembre 1995, Mme Y... a déposé auprès de l'Institut national de propriété industrielle, les marques "Mill'Rocs" et "Mill'Vi"qui ont été cédées à la société Mill'Vi, après apport du fonds

93-94 alors qu'il s'agissait du millésime 92 ; " aux motifs que, " (...) lors de son contrôle intervenu le 30 janvier 1996, l'administration des Douanes a constaté que 72, 50 hl de vin millésime 92

, "que par suite, la présentation, la dégustation et l'agrément à l'examen analytique et organoleptique prévus par ce décret ne pouvaient concerner les vins du millésime 1983 ; qu'en considérant

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Milesi, et de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, le 8 février 1988, Dominique Z..., employé par Mme X... comme ouvrier minotier, a trouvé

El Miloud, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1995, qui, pour séjour irrégulier, délit de fuite, défaut de permis de conduire et défaut de maîtrise

conformément à la loi ; Donne acte à la compagnie Generali France assurances de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Vignobles et millésimes

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 novembre 2000), que la société civile immobilière Sephora a souscrit, le 30 octobre 1993, auprès de la société civile immobilière Les Mimosas

Miroise, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la POLYNESIE FRANCAISE, en date du 5 mars 2005, qui, pour tortures et actes de barbarie ayant entraîné la mort de la victime sans intention

que la cour d'appel l'a condamné du chef de tromperie sur les qualités substantielles d'une automobile Volvo d'occasion pour n'avoir pas indiqué à l'acquéreur, lors de la vente de ce véhicule, son millésime

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en son établissement secondaire société Agence les Mimosas à l'enseigne CED immobilier d'entreprise sis 22 Via Nova, pôle d'excellence

Miloud, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 3 février 2006, qui, pour vol qualifié, les a condamnés, le premier, à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à 20

des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Régis X... de fraude pour avoir vendu du Monbazillac sous un millésime