Miguel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 29 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre Abes Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les

Miguel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 août 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Les Minguettes, dont le siège

, alors : « 1°/ que la minute d'un jugement est le document établi sur support papier ou électronique signé par le président et le greffier ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le

pour les signifier à l'intimé qui n'a pas constitué avocat ou pour les lui notifier dans le même délai si entre temps, l'intimé a constitué avocat ; que le délai de trois mois expire le dernier jour à minuit

de six heures de travail quotidiennes : dix minutes consécutives'' ; qu'en l'espèce, en énonçant que ''l'accord d'entreprise précise que la pause de vingt minutes est prise à l'occasion de la pause méridienne

Milhet, conseiller faisant fonction de président, lequel en a rendu compte à la cour qui en a délibéré dans la composition suivante : M. Milhet faisant fonction de président, M.

Milhet, conseiller faisant fonction de président, lequel en a rendu compte à la Cour qui en a délibéré dans la composition suivante : M. Milhet faisant fonction de président, M.

après l'ouverture des débats, et que ce n'est qu'à minuit cinq le 24 septembre 2005, et non le 23 septembre 2005 comme indiqué par erreur dans les mentions de l'arrêt attaqué, soit seize heures et cinq

et à des majorations au taux de 25 % au titre des temps effectués entre 37 heures 20 minutes et 38 heures 30 minutes » ; qu'infirmant les motifs du jugement sur ce point, la cour d'appel a estimé au contraire

et d'une pause de 30 minutes, sauf le vendredi, jour pendant lequel les trois pauses sont de 15 minutes, qu'ainsi à défaut d'avoir un horaire de travail ininterrompu de 6 heures, (le salarié) n'a pas

de cassation pris de la violation des articles 60 et 309 du Code pénal, 591 et d 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Millet

X..., alors que, d'une part, le fait que la victime du vol n'eût pas achevé le démontage de son installation à deux heures du matin, bien que le matériel eût dû être démonté dès minuit, heure de restitution

. ; Attendu que les consorts Y..., qui, selon acte dressé par la SCP Millet-Montazeaud, notaire, avec la collaboration de la SCP Bertrand-Letellier, également notaire, avaient vendu à Mme X... un bien

aucun cas lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 485 alinéa 3 du code de procédure pénale, un conseiller qui n'était pas présent lors du prononcé de l'arrêt ne peut signer la minute

violation du principe de la continuité des débats ; "en ce que le procès-verbal des débats constate successivement que "l'audience a été suspendue à seize heures et reprise à seize heures quinze minutes

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt du 21 novembre 1996, portant condamnation de l'accusé, que le président a omis de signer la minute

autorisé par le procureur de la République ; que le dispositif pouvait dont être encore exploité durant encore quatorze jours pleins de sorte que l'autorisation était valable jusqu'au 12 avril 2018 à minuit