Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722aacd580146773ffd0c
2 avril 1996
2 avril 1996
le siège est ..., 2°/ de la société Agena Ouest, dont le siège est ..., 3°/ de la société Logitainer, dont le siège est ..., 4°/ de la société Malaysien international shipping corporation, MISC
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101132
21 octobre 2015
21 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2014), que les sociétés UMA et MISC ont conclu un contrat d'agence soumis à la
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