AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137252fcd5801467741babc
28 février 1990
28 février 1990
Mokhtar, contre l'arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle qui, pour coups ou violences volontaires l'a condamné, à quinze mois d'emprisonnement dont douze avec
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cr
6137259dcd5801467741f3d3
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Moktar, - Z...
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