à mot les affirmations de l'employeur développées dans ses conclusions d'appel et à déduire leur réalité de l'absence de protestation élevée par le salarié lors des régularisations pratiquées, la cour

[W] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGT Moy Park France, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

réinscription sur les listes électorales en vue de l'élection des délégués aux caisses de mutualité sociale agricole, alors que, débiteur au 1er janvier 1994 d'une partie des cotisations appelées depuis six mois

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2004, qui, pour tromperie, a condamné le premier à 7 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 500 euros

pourvoi formé par : - Y...Eudes, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1998, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 6 mois

s'abstenant de rechercher si les sociétés Y..., Joma et Comast avaient pu, au regard de la loi italienne applicable au contrat conclu le 15 février 1994, créer à la charge de tout propriétaire des moules

de bouchot et les moules de corde ; qu'elle confirme encore implicitement, par la description faite des modes d'élevages, les moules de bouchot et moules de corde des autres types de moules : moules

rendu en matière de référé, que, par acte sous seing privé du 15 juillet 1997, la société Protectrice des Animaux de Vannes et Région (la SPA) a donné à bail à Mme X..., pour une durée de vingt-trois mois

pour mot, l'argumentation à développer pour tenter de justifier les diligences de JPS !

comparables à l'année précédente ou, à défaut de parution sur cette période, sur la base des six mois précédents la décision de retrait ; qu'il en résultait que cette clause avait pour objet d'évaluer

législation sur les accidents du travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt avant-dire droit du 30 mai 1994 que des examens au scanner réalisés en juin et juillet 1988, soit moins de trois mois

d'amende pour escroquerie, Christian A... à 50 000 francs d'amende pour escroquerie, Luc A... à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour escroquerie, Christine Z... à dix-huit mois

Laid, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 avril 2002, qui, pour vols, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

est notifié au salarié, et a fortiori à l'entretien préalable à l'éventuel licenciement, peut être invoqué pour justifier le licenciement du salarié; qu'en écartant le grief tiré de l'annulation du "mot

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2016), que dans le cadre d'un litige l'opposant à la société Mabruk Oil Operations (la société MOO

" n'avait, en réalité, rien de prévisionnel puisque dix de ces onze mois étaient écoulés à la date de son établissement; qu'il s'agissait donc, en fait, d'une situation comptable après les dix premiers

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2003, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

, et l'a condamné, de ce chef, à des peines de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; "aux motifs que "la loi du 10 juillet 2000 a modifié l'article 222-19 du Code pénal

"mois" en ce qui concerne la durée de la prolongation constitue une erreur purement matérielle qui n'a pas porté atteinte aux droits de X... ; qu'en effet, le juge d'instruction n'est pas tenu de fixer

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, de première part, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles les contrats litigieux garantissaient chaque mois