AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137229bcd580146773ff083
19 décembre 1995
19 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moly, société anonyme, dont le siège est
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00220
18 mars 2026
18 mars 2026
avec une faculté de substitution de celle-ci par la société Mory Global. 2.
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