participe de l'idée artistique, du genre qui, comme tel, échappe à l'appropriation ; qu'il s'ensuit que le modèle d'un article de mode ne peut être considéré comme original qu'à la condition qu'il

de rémunération constitue un élément du contrat de travail du salarié qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux ; qu'en

[D] avait droit, postérieurement à la modification du mode de calcul de la prime d'ancienneté par la convention collective de branche, au maintien des règles de calcul précédemment appliquées, que la prime

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir infirmé le jugement déféré alors, selon le moyen, qu'en écartant le raisonnement du tribunal en ce que le mode de calcul qu'il avait retenu n'était pas prévu par

X... une somme à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'un mode de rémunération forfaitaire des heures supplémentaires est licite lorsqu'il

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'avoir exécuté des travaux non conformes et illicites, par modification du mode

mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode

quatrième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que le mode

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 La société France Mode

le contrat de travail du 18 mars 1981 octroyant au salarié un intéressement calculé sur le chiffre d'affaires réalisé par la société, l'expert avait souligné, dans son rapport, que, parmi les quatre modes

conseil de prud'hommes de Nice, 23 février 1989) que par lettre du 14 février 1989, le président de la société Nice Matin informa l'ensemble du personnel qu'une modification était intervenue dans le mode

La commune d'[Localité 1] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que les eaux des sources de la Monne constituent une eau de source publique et courante ne pouvant être détournée

qu'une telle action se prescrit par trois ans en vertu des articles 1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce ; qu'ayant constaté que les statuts de la société Villefranche diffusion mode

tel que modifié par le règlement n° 3284/83 du Conseil, du 14 novembre 1983 ; que par arrêt du 5 avril 2005, la Cour de cassation a énoncé que ce règlement s'applique aux produits quel que soit leur mode

dos, regarde un homme qui mire une pipette contenant de l'alcool qu'il vient de prélever du tonneau sur lequel il s'appuie ; que cette scène illustre à la fois l'origine historique du produit et son mode

apos;opposant à la société Molex Incorporated, aux droits de laquelle vient la société Molex LLC, dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Yves Daniel Mosse, président directeur général de la société Manupro, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater l'irrégularité de la saisine du tribunal d'instance et d'avoir statué au fond, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'erreur sur le mode de saisine