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5 résultats pour « Mompelat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724cbcd58014677418686

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 décembre 1997, la société Momeplan

Source officielle
CC

civ3

613721cecd580146773f789a

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Mombellet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c55925

Cassation

10 avril 1975

10 avril 1975

ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CASSAGNE A VERSER A MOMMEJAT

Source officielle
CC

civ3

613723afcd5801467740cea3

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Pyrénées-Atlantiques (SEPA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : - du commissaire du Gouvernement, représentant le directeur des Services fiscaux, service des Domaines, rue de Monpezat

Source officielle
CC

civ3

61372285cd580146773fdfe4

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

rue Claude Debussy à Montpellier (Hérault), propriétaires du lot n 58 en vertu d'un acte notarié du 16 octobre 1974, 11 ) de Mlle Micheline Girard, ayant droit de feu Mme veuve Marie Girard, née Mombelet

Source officielle