Goerge Da Silva, demeurant 8, boulevard Gambetta, 64130 Mauléon-Soule, 31 / de Mme Catherine Dalgalarrondo, demeurant Lotissement Eki Begia, 64130 Viodos, 32 / de Mme Barbara De Jésus Monteiro, demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 23 / de Mme Emilie De Jesus Monteiro, demeurant 5, route de Nabas, 64190 Charre, 24 / de Mme Benilde

Bay et de l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'Etat côtier ne peut ordonner l'immobilisation d'un navire étranger sur le fondement de la Convention de Montego Bay conformément à son

à l'exercice par l'Etat côtier du contrôle nécessaire en vue de prévenir les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d'immigration (article 21-1.h de la Convention de Montego