commis les infractions de faux, usage de faux ou tentative d'escroquerie au jugement, et a décidé n'y avoir lieu à suivre; "aux motifs propres que Xavier X..., secrétaire général de la société Montenay

Bernard X..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Montréal, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel

Y... et Montserrat Y...

Le transporteur a soulevé une exception d'incompétence fondée sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.

siège est [...], a formé le pourvoi n° Q 17-31.614 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Cristallerie de Montbronn

La société Saga fait grief à l'arrêt de dire que la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles du transport aérien international (la Convention) s'applique

, filiale de la SA Montenay, avait démarché M.

manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société Sagem, situés 6, rue de Varenne prolongée à Montereau

causé l'accident auprès de la compagnie Winterthur pour son transport du lieu du siège social de cette société à Béziers jusqu'au domicile du client locataire, en l'espèce la société Ami Trans, à Montberon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MONTGERON DISTRIBUTION, dont le siège social est à Montgeron

Y... montrant que ce travailleur n'avait pas repris son poste, ni aucun autre, la cour d'appel, qui constatait que M. X... était, en réalité, affecté à d'autres tâches que celles assurées par M.

le prévenu avait dépassé moins de trois cents mètres avant le lieu de l'accident limitait même la vitesse autorisée à 45 km/heure ; que le prévenu prétend prouver par des attestations du maire de Montréal-Lacluse

située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" de la parcelle 57 par la proximité des voies de Beuze et de Montjean

située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" de la parcelle 46 par la proximité des voies de Beuze et de Montjean

avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" des parcelles 42, 44, 51, 59 par leur proximité des voies de Beuze et de Montjean

, demeurant 8, villa des Acacias à Montmagny (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société anonyme Montenay

Belfayol Broquet, alors, selon le moyen, que l'absence de perte de chance de gagner un procès en appel suppose que soit caractérisée l'absence de probabilité de succès de cette voie de recours ; qu'en ne montrant

[N] a versé aux débats, d'une part, un plan cadastral montrant qu'une seule parcelle était située au [Adresse 1], à savoir la parcelle cadastrée AB [Cadastre 1], et d'autre part, un relevé de propriété