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DÉCISION / ECLI

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110130

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

procès-verbal d'adjudication dressé le 13 juin 2014 sont nuls ou, à défaut, irrégulières; qu'elle soutient que la société comprend deux associés, Monsieur Z... qui détient 80 % des parts sociales et Madame Zouina

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