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4 résultats pour « Morgane AUDARD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372451cd58014677414835

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

"au travers de l'association Audace", qui n'est pas dans la cause, l'arrêt méconnaît l'écran constitué par cette association en violation de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; 2 / qu'à défaut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300186

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

cassation ; La SCI ACTV a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt, dirigé contre la société Espace Fontenoy et la société civile professionnelle Lapeyre Ducros Audemard

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d179

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

"et aux motifs qu'il ne suffit pas de dire avec les premiers juges que l'hyperbole publicitaire ne peut tromper personne ou que le monde ironique et souriant employé en l'espèce permet toutes les audaces

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec4

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

1994 aux fins d'enquêter sur des irrégularités commises dans les sociétés Soganim et Soganimes impliquait nécessairement la recherche de tous les délits dont avaient pu être victimes les personnes morales

Source officielle