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2 résultats pour « Morgane GIRAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03235

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

remboursement ; que ces sociétés ont servi d'écran à la société Hot Line distribution dans ses rapports avec les entreprises établies à l'étranger, intervenant in fine ; que les sociétés Angusa, Spyro Gira

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

Résumé IA — à vérifier