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, et d'une commande test de deux de ces pochettes, effectuée à l'initiative de cette société, une perquisition a eu lieu dans les locaux de la sociétéTechnico Distribution, révélant la présence de 104

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00025

Cassation

5 janvier 2022

et celles de 2 000 et 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur le retrait de la pochette dite « distributeur de tracs ».

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été intellectuellec/Thierry X

6137263bcd58014677423f76

Cassation

24 octobre 2006

d'appel déclaré les demandes de la société Microsoft irrecevables en ce qu'elle dépassent la somme de 19.936.912 euros au titre du préjudice matériel et celle de 100.000 euros au titre du préjudice moral

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61372695cd58014677426be9

Cassation

13 avril 2005

. ; après l'enregistrement d'une chanson et une séance de photos, ont commencé les répétitions de chorégraphie en janvier 1998, ainsi que d'autres séances de photos pour la pochette du disque ; les répétitions

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