AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Mortier, société à responsabilité

Les lots gros oeuvre, charpente et toiture ont été confiés à la société Moretti construction (la société Moretti), qui a sous-traité l'étude des structures en béton à la société Technique et architecture

Frères et les consorts X... font grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance du juge des référés et statuant, à nouveau au fond, de condamner la société Morais frères à payer une provision, alors, selon le

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [E] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice d'angoisse et de sensation de mort imminente, et de constater que la somme restant due

H... faisaient valoir que la parcelle n° [...] disposait d'un accès direct à la rue Nationale par les parcelles appartenant à la Sci Le Mortier ; qu'en condamnant les consorts I...

Alors qu'une première personne se faisait interpeller après des tirs de mortier, M.

Pour rejeter les demandes formées par les victimes au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente, l'arrêt énonce que le préjudice de mort imminente correspond à la souffrance extrême subie par la

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2006, qui, pour menaces de mort réitérées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis

et à se mettre dans son sillage ; que si le procès-verbal relève que des annonces font état de ce que Morbier n'est qu'une partie du nom entier « Morbier du Haut Livradois » ou accès à « Morbier au lait

Pour rejeter le moyen pris de l'absence de garantie précise et effective donnée par les autorités requérantes de non-application de la peine de mort à M.

dit n'y avoir lieu à suivre en l'état sur la plainte de Sophie X... des chefs de menaces et actes d'intimidation commis contre une personne exerçant une fonction publique, d'outrage et de menaces de mort

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, l'employeur ne pouvait lui reprocher son refus de monter du mortier

; que les circonstances étaient effectivement particulièrement troublantes, au point que les enquêteurs ont cru pouvoir estimer qu'il se serait volontairement donné la mort; que cependant, si rien

chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 avril 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 19 mai 2006, qui, pour enlèvement, séquestration ou détention suivies de mort, vols, vol aggravé et destruction du bien d'autrui

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort

T... d'avoir, avec préméditation, volontairement donné la mort à J... A... épouse T... et tenté de donner la mort à D...

perte totale matérialisée par la mort des rats se traduit par deux composantes : la présentation d'animaux morts et non vivants et la perte consécutive des données qu'ils contenaient et devaient être