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. ; Attendu que les consorts Y..., qui, selon acte dressé par la SCP Millet-Montazeaud, notaire, avec la collaboration de la SCP Bertrand-Letellier, également notaire, avaient vendu à Mme X... un bien

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civ1

607943329ba5988459c41799

Cassation

22 octobre 1974

GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER D'ELEVAGE ET DE CULTURE A PAYER A LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES D'EURE-ET-LOIR UNE INDEMNITE DE 2 101,45 FRANCS POUR, A LA SUITE DE L'ACQUISITION DE BATIMENTS APPARTENANT A MORIZEAU

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civ3

61372187cd580146773f482f

Cassation

3 juillet 1991

Bernard D..., demeurant Moulin Blanc à Montazeau (Dordogne), pris en sa qualité de liquidateur de la SCI Les Ligures, 4°) la société Ruberoid, société anonyme, dont le siège est ... (15e), et ayant son

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civ1

Donne défautc/M. Y

613720aacd580146773ed262

Cassation

8 décembre 1987

industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1985 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 2ème section), au profit : 1°) de Monsieur Jean-Pierre Y..., transporteur, demeurant à Montazeau

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comm

613721cdcd580146773f77e5

Cassation

26 janvier 1993

Boulogne à Paris (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles, au profit de : 18/ la société Butiran, société de droit iranien, dont le siège est North Mobazean

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soc

6137227acd580146773fd7e3

Cassation

29 juin 1995

Bernard X..., demeurant à Mottereau, Brou (Eure-et-Loir), 2 / de l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir, dont le siège est rue d'Aquitaine à Luce (Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ; M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01146

Cassation

30 juin 2015

administratifs, personnels d'exploitation conducteurs tram Centre de maintenance tramway 31 rte de la chênaie 76930 Octeville-sur-mer, pour les conducteurs et personnels techniques Dépôt de Bléville rue des Moteaux

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