AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372671cd580146774259bf
14 novembre 1996
14 novembre 1996
Morad, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 2 décembre 1994, qui, pour vols, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, a prononcé à son encontre l'interdiction pendant 5 ans de
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cr
613726a4cd580146774274ec
10 janvier 2007
10 janvier 2007
marteau, celui-ci a été poursuivi par Mohamed Z... tenant à la main un couteau, Brice X... et le prénommé A... dont la position n'a pas été indiquée ; qu'en ressortant de la boutique de vêtements, Mourad
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