Image d'espace, mise en liquidation judiciaire le 12 novembre 1996, n'avait pas acquis la créance de bonne foi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le Moulin de Grillon

qui n'avait à aucun moment été discutée par M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis le 9 juin 1989 une chambre à farine auprès de la société nouvelle Les Maiseries de la Méditerranée en finançant cet achat au moyen

commune de Sonchamp (la commune) a assigné la société civile immobilière du Moulin Moyen (la SCI) pour obtenir la suppression d'une clôture édifiée par cette dernière sur le chemin des Coudras ; Attendu

chambre, en date du 3 novembre 1998, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende, et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Soufflet et Grands Moulins Storione n'étant pas visées dans la déclaration de pourvoi de la présidente de l'Autorité de la concurrence, les moyens du pourvoi dirigés contre les sociétés Moulins Soufflet

Y..., dont le siège est ..., 2 / de la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

X..., entrepreneur, des travaux de rénovation d'un entrepôt dont elle était propriétaire et qui était exploité en location-gérance, depuis 1985, par la société Monsieur Bricolage Mouret ; qu'au moment

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Seb Moulinex PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à

X... et de la SCI du Vieux Moulin, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Assurances Générales de France, de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises,

de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMMUNE de MOUGINS

le tribunal correctionnel sous la prévention de banqueroute ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 28 février

de nullité, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 20 mai 1997, à 10 heures 05, X... a été placé

Lyon (3e chambre), au profit de la société SCRL, société anonyme, dont le siège est ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) a consenti aux époux X... un prêt d'une durée de sept ans avec intérêts au taux de 10,40 % l'an ; que la société Les Moulins réunis

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en 1989, la société Moulins Soufflet est devenue actionnaire, à hauteur de 38, 36 % du capital, de la société Moullet Frères, dont elle avait estimé la valeur