CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722b5cd58014677400719
18 décembre 1996
dont le siège est ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre) , au profit : 1°/ de la Caisse industrielle d'assurances mutuelles