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1 résultats pour « Muriel KRAMER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722b5cd58014677400719

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

dont le siège est ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre) , au profit : 1°/ de la Caisse industrielle d'assurances mutuelles

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