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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10662

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Une nouvelle organisation est intervenue en mars 2012 lors de la fusion des trois sociétés CMS, Arene et Delair CFD, et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00467

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

cotisation et une clé de répartition entre l'employeur et le salarié ; que selon avenant du 1er mars 1983, modifié par un protocole d'accord le 6 octobre 1989, puis au sein de la société issue de la fusion

Source officielle