CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c4cd580146773f7120
2 juin 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine A..., demeurant ... à La Forêt Fouesnant (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin