CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/Mohamed X
6137258dcd5801467741eb39
31 janvier 1994
la Cour, qui réforme la décision des premiers juges qui avait alloué à Nadia Z... la somme de 100 000 francs et à Kamel Melouli la somme de 100 000 francs en réparation du préjudice moral subi par eux