AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cccd580146774209bf
3 juin 1998
3 juin 1998
Bella, Ahmed B... et Ahmed G..., en leurs demandes d'indemnisation de leur préjudice matériel respectif résultant chacun pour ce qui le concerne, de la destruction de leurs biens mobiliers lors de l'explosion
Source officiellePage 1 sur 2
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300446
17 mai 2018
17 mai 2018
En effet, les parcelles concernées sont incluses, dans le plan local d'urbanisme de la commune de [...] approuvé le 31 mars 2004, en zone NAD, dans le secteur NAD1, qui est une zone d'urbanisation future
Source officielle