cassation d'une décision rendue le 13 février 1992 par la commision d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Reims, au profit : 1 / de Mme Ginette X..., née Le Langlois

Alain Suc, - Mme Nathalie Sayen, - M.

Thierry D..., demeurant ..., 11 / de M. Gérard E..., demeurant ..., 12 / de YCN...

Joué les Tours, 41 / de Mme Marie-Noëlle Doucet, demeurant 40, rue Aristide brilland, 37380 Monnaie, 42 / de Mlle Isabelle Duarte, demeurant 5, allée Baucicault, 37000 Tours, 43 / de Mme Nathalie

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p