détenu par la caution présentait une valeur nette pondérée de 810 396 euros ; que, pour accueillir l'action en paiement à l'encontre de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme nette de 63 364,20 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'aux termes

telle que définie par le document annexé à la présente délibération" ; que le document annexé concerne la marge nette dégagée par les opérations de marchand de bien et qu'en estimant que M.

(surface hors oeuvre nette existante : 320 mètres carrés - surface hors oeuvre nette créée : 270 mètres carrés - transformation des locaux agricoles en logements = surface hors oeuvre nette totale : 590

la vente « en bloc » d'une quantité brute de marchandises, individualisée lors de son expédition par le vendeur, et en l'état d'un accord prévoyant que le prix serait fixé sur la base de la quantité nette

autonome et nettement différencié de son activité principale, et devant donner lieu, pour les salariés affectés à cette activité, à l'application de la Convention collective nationale des entreprises

applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées, sauf si les salariés concernés exercent une activité nettement

applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées, sauf si les salariés concernés exercent une activité nettement

dispositif des jugements des 28 avril 1989 et 13 mars 1990 ne prévoit pas que des sommes peuvent être déduites du montant des condamnations prononcées et dit en conséquence que ces condamnations sont nettes

la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions récapitulatives signifiées le 22 octobre 2002 que la situation nette

X..., avant et après l'application de l'accord, fait apparaître, non pas une diminution de ses ressources nettes, mais bien au contraire, une augmentation de près de 2 % de sa rémunération; que, dès lors

Emile, demeurant à Nessa (Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M.

Antoine A... et Emile X..., demeurant à Nessa (Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M

Antoine Z... et Emile X..., demeurant à Nessa (Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M

tiers ; que cet acte contenait plusieurs conditions suspensives ; que les cédants s'engageaient solidairement jusqu'au 31 décembre 2000, à garantir aux cessionnaires la gestion normale et la situation nette

449,35 francs, alors, selon le moyen : 1 / que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des dettes exigibles annuellement et correspondant à la quote part d'un associé dans les pertes nettes

irrecevable à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers alors « qu'il ne résulte pas de cette motivation que l'élément intentionnel de l'absence de bonne foi soit nettement

patrimoine immobilier détenu par la caution présentait une valeur nette pondérée de 215 645 euros ; que, pour accueillir l'action en paiement à l'encontre de M.