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3 résultats pour « Nicolas GEMSA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00372

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

A... que sur le pourvoi incident relevé par la société Gemma ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mai 2016), que par trois contrats datés du 28 mai 2010, la société Gemma a cédé à la société

Source officielle
CC

comm

61372339cd58014677407046

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gema, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1996 par le tribunal de

Source officielle
CC

civ2

613722d0cd58014677401cc1

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

est 19, place de la Résistance, Hall 14, 92130 Issy-les-Moulineaux, 2°/ de la société Filetech, dont le siège est 19, place de la Résistance, Hall 4, 92130 Issy-les-Moulineaux, 3°/ de la société GEPSA

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