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2 résultats pour « Nicole JALLADE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

613725b9cd58014677420109

23 février 2000

23 février 2000

X... a fait l'objet d'un enlèvement, en ce sens que, déjà monté contre son gré, et sous la contrainte, dans la voiture de Jalal Y..., M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02300

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Jawad IIIIII..., domicilié [...] , 280°/ M.

Source officielle