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2 résultats pour « Notebaert »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372190cd580146773f4cf9

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

-Nottabaere, retient qu'il ne peut être fait droit à l'offre du mari d'abandonner à la femme l'immeuble de la communauté, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00665

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Guillaume Y... ne justifie pas d'une expérience de 4 ans en qualité de cadre dans une Etude et la certification Notexpert ne dispense pas M.

Source officielle