Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372190cd580146773f4cf9
23 octobre 1991
23 octobre 1991
-Nottabaere, retient qu'il ne peut être fait droit à l'offre du mari d'abandonner à la femme l'immeuble de la communauté, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00665
3 mai 2018
3 mai 2018
Guillaume Y... ne justifie pas d'une expérience de 4 ans en qualité de cadre dans une Etude et la certification Notexpert ne dispense pas M.