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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

61372312cd58014677405084

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Nyango Y... a formé un pourvoi en cassation

Source officielle
CC

soc

61372155cd580146773f2e72

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

François X..., demeurant à Ghisonaccia, La Nyanga (Corse), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

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