des entités dont les installations n'excèdent pas un certain seuil de puissance électrique nominale », ce qui explique que la Haute Juridiction européenne, a estimé devoir préciser, nonobstant, par l'obiter

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permettre à l'épouse du gardé à vue d'apporter aux enquêteurs une copie de l'acte de propriété des époux X..., ce qui a été fait à 19 heures (cf D. 68 et suivants) ; que le demandeur se réfère à "l'obiter

des entités dont les installations n'excèdent pas un certain seuil de puissance électrique nominale », ce qui explique que la haute juridiction européenne, a estimé devoir préciser, nonobstant, par l'obiter

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Thierry X... s'est engagé en qualité de caution solidaire de la Sarl &obit) le 3 août 2004 pour une durée de trois ans puis a consenti un nouvel engagement identique le 19 janvier 2010, dans la limite

et Airport Marketing Services étaient constitutives d'un ensemble contractuel qui devait être tenu pour un marché public de services au sens de l'article 1er du code des marchés publics était un pur obiter

songe notamment aux créances chirographaires lorsqu'il y a des créanciers privilégiés et c'est notamment le cas du Trésor public et de la Sécurité sociale, étant d'ailleurs observé et il s'agit là d'un obiter