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DÉCISION / ECLI

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CC

civ3

613721b0cd580146773f61dc

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

(Pyrénées-atlantiques), désigné comme mandataire ad hoc, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société Artec, société anonyme

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