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1 résultats pour « Ormilien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. Laurent X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01912

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

s'entendre qu'au titre de la prétendue politique de dissimulation ; que le terme d'inavouable, sauf à aboutir dans des circonstances aussi graves que celles du Rwanda en 1994 à une impossibilité "orwellienne

Source officielle