Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société La Datcha et des consorts S..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme I...,

MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION AUX REGLES SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER

Béghin, conseiller rapporteur, M.

Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M.

de : 1°) Mme veuve Z... née F..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils mineur Jean-Louis Z..., demeurant 9, Résidence des Béguines

Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Moussa J... au nom des sociétés Altran Technologie (21 528 euros), Nynas (96 805 euros et 186 904 euros), Bascq (47 233 euros), Belin (38 272 euros), La Gestion Intégrale (107 923,05 euros), Air Liquide

Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M.

Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

33680 Lacanau, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant Centre commercial, Le Barp, 33830 Belin-Beliet

Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme W..., après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents M.

Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Belaid Z..., demeurant chez M. Mohamed B..., 2°/ de M. Mohamed B..., 3°/ de M. Y... Z..., demeurant chez M. Mohamed B..., 4°/ de M. Lahcen B..., 5°/ de M.

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 8-24 de la convention collective nationale des ouvriers

Béghin, Jariel, conseillers référendaires, M.M.

X... était de taille moyenne occupant à temps plein 4 personnes avant l'accident, soit M. et Mme X..., un apprenti et un élève-apprenti, jusqu'à l'embauche, le 14 septembre 1995, d'un ouvrier boucher ;

Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme C..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme F..., après débats