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24 107 résultats pour « PERNOT Franck »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300555

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ricard France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Pernod, défenderesse à la cassation.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00911

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2024), le groupe international Pernod Ricard a pour holding la société Pernod Ricard, société de droit français établie en France, et détient une filiale au Brésil

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Olivier Y

613725b2cd5801467741fda3

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

; qu'il aurait perçu une pension d'un montant annuel de 84 843,50 francs; que Christiane X... perçoit une pension d'un montant annuel de 38 612,28 francs qui ne doit subir aucune modification;

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742396c

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

, salariée par le cabinet D... et associés, Marie E... est employée en qualité de secrétaire juridique par ce même cabinet et perçoit les salaires les plus importants des personnes employées en qualité

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd21

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Confortex France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217ad

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

d'avocat salariée par le cabinet B... et associés, " Marie X... est employée en qualité de secrétaire juridique par ce même cabinet et perçoit les salaires les plus importants des personnes employées

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217ae

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Roumaine de Gestion et d'Investissement, la Selafa X..., les locaux..., susceptibles d'être occupés par les époux François X..., la SNC Franco Roumaine de Gestion et d'Investissement, la Selafa X...,

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe75

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Francis, - D... Jean-François, - B... Pascal, - C... Juliette, - J... Jean-Pierre, - I...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100560

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100879

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), M.

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422248

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200952

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors « que la personne qui perçoit des allocations chômage en France conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200953

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors « que la personne qui perçoit des allocations chômage en France conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations

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CC

cr

61372649cd5801467742462d

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

, en l'espèce 3 794 587 francs d'impôt éludé ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier que Francis X... qui s'était abstenu de présenter au vérificateur la totalité de ses comptes bancaires

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civ2

60794e549ba5988459c48e3b

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

du droit à une prestation d'invalidité dépend de la prise en compte de périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne que l'organisme social français

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201579

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Toutefois, cet accord ne peut être donné pour une période excédant douze mois ; 2) la personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres est

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cr

61372601cd58014677422348

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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civ3

61372331cd58014677406a4b

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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CC

cr

61372631cd58014677423ac3

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

" fait d'elle un "pôle d'attraction pour les individus ayant franchi clandestinement la frontière terrestre franco-suisse et désirant emprunter les transports ferroviaires à destination de Paris et de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01086

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[N] du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personne à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une

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