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B... a fait délivrer, le 5 mai 1994, à la société Te Tarena un commandement visant la clause résolutoire de payer les loyers de novembre 1993 à avril 1994 ; que M. A...

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civ3

61372380cd5801467740a9f2

Cassation

7 juin 2000

X... qui y a construit un bâtiment à usage de restaurant ; que, le 23 juillet 1986, le preneur a cédé le bail à la société Te Tarena No Te Fakahotu (société Te Tarena) ; que, par jugements du même jour

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civ1

613722b2cd580146774003b8

Cassation

3 juillet 1996

Y... devant le tribunal de grande instance de Lisieux pour le voir condamner à payer les frais de pension des chevaux Good Idea et Tamara, hébergés dans ses haras, et dont l'intéressé était propriétaire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00181

Cassation

16 mars 2022

positifs ou nuls et 238 des TAEG négatifs, l'expert soulignant que les TAEG positifs atteignent dans tous les cas des niveaux très élevés, supérieurs au taux d'usure. 8.

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6137269ccd58014677427000

Cassation

19 mai 2005

dont il disposait en France étaient sans équivalent démontré avec ceux opérés sur un autre territoire ; dans une lettre du 7 août 2004 du Warren Trustees Group se présentant comme le curateur du Trust Tamara

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6079a8d49ba5988459c4f100

Cassation

7 avril 2004

C... a été poursuivi à Tampa (USA) ainsi que 15 autres personnes pour participation à une contrebande de stupéfiants portant sur 31 tonnes de cocaïne ; que le trafic de stupéfiants est ainsi largement

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02996

Cassation

19 décembre 2018

l'opération permet à la société française de faire baisser le prix de vente final du véhicule en se soustrayant au paiement d'une partie de la T.V.A, qui n'a jamais été acquittée dans un quelconque pays

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