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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7c1

Cassation

13 février 1974

13 février 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 6 JUIN 1972), AGOSTINI A CEDE LE 26 AOUT 1960 A PARAVISINI L'EXCLUSIVITE DE LA GESTION DE DIVERSES CARTES

Source officielle
CC

comm

61372353cd5801467740858a

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

qu'il était convenu que Mme Z... était mandataire et que ce compte avait un caractère provisoire, dans l'attente de l'ouverture d'un compte définitif au nom de la société en nom collectif Subrini-Paravisini

Source officielle