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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02962
6 décembre 2017
6 décembre 2017
A... a indiqué que les déclarations de TVA 2010 préparées par Altos Consultants étaient transmises mensuellement à la Selarl X... ; que M.
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