Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940fb9ba5988459c3fec0
5 octobre 1971
5 octobre 1971
D'EXISTER ACTIVEMENT OU PASSIVEMENT EN FAVEUR DU FONDS ALIENE OU SUR LUI ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ACTE AINSIVISE EST CELUI QUI OPERE LA DIVISION DES FONDS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE FONDS OUDIN
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418bf
OUDIN, Pascal
Jugement de clôture pour extinction du passif — jugement de clôture de redressement judiciaire pour extinction du passif. N° RG : 09/00003
24/01/2025
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OUDIN, Pascal
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; désignant Maître JOLIOT (Bertrand), demeurant 33, quai Victor Hugo à Narbonne, en qualité de mandataire judiciaire, pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; fixant à six mois la durée de la période d'observation ; rappelant que les créanciers ont un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leurs créance
07/09/2009
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23 octobre 1974
23 octobre 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LEGOUPIL AYANT CITE OUAINE POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE APPORTE A L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT CELUI-CI AURAIT ENTRAVE L'USAGE, IL EST FAIT GRIEF
Source officielle