réunis : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 janvier 2005) fixe le prix de parcelles

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 février 2001), que la Caisse de Crédit mutuel de La Rochelle

X... présentait une structure et un mode d'installation différents de ceux de la rondelle Legrand, cette dernière comportant un trou de rotation (16) en plus du passage d'engagement (18) ; que le tribunal

Didier X..., Mme Pascale Y... et M.

base légale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a condamné Tony X... à verser à Pascal

Pascal G..., demeurant à l'Houmeau (Charente-Maritime), ..., 8 / de M. Daniel H..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., 9 / de M.

père affirme devant les enfants qu'elles haïssent leur mère, la condamnent et le supplient de vivre avec lui sans laisser aux enfants la possibilité de s'exprimer sur ce sujet ; que les Drs Caroff et Pascal

Luc Y... est propriétaire d'une cave située sous la parcelle A 77 dont l'ouverture s'effectue sur la parcelle A 184, lui appartenant, cave sise, chemin de la Rondille à Troësnes et D'AVOIR, en conséquence

Jean-Pascal X..., demeurant ..., 2 / M. Louis Y..., demeurant ..., 3 / M. Michel Z..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Fred A..., demeurant ... Boutonne, 5 / M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurodis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle

île de Ré sur les parcelles situées à la Rochelle, cadastrées section BX n° [...], [...], [...] et [...], ALORS QUE les dispositions des articles L. 281-1 du code de l'aviation civile et L. 6351-2 du

Il reste à déterminer la valeur des parcelles des expropriés. Les parcelles litigieuses sont situées sur le territoire de la commune d'[Localité 1].

des éléments du dossier et des débats et notamment d'un procès-verbal de constat régulièrement dressé le 18 octobre 1995 par un agent assermenté de la Direction Départementale de l'Equipement à la Rochelle

du voisinage ; qu'en retenant que Mme X... devait s'attendre à une forte urbanisation dans son voisinage lorsqu'elle est devenue propriétaire d'un immeuble situé dans une artère de la commune de La Rochelle

Derrière née Rondel, demeurant ensemble ..., 3°/ de la société civile immobilière (SCI) Gautier C..., dont le siège est ..., 4°/ de M. Philippe G..., demeurant ..., 5°/ de M.

Y..., directeur départemental adjoint des services fiscaux à La Rochelle, faisant fonctions de commissaire du Gouvernement près la Chambre des expropriations de la cour d'appel de Poitiers ; Les demandeurs

L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE

de l'arrêt attaqué que les époux A... sont actuellement propriétaires de deux parcelles "A" et "B" desservies par le chemin public du Haut Montanglos ; qu'en déclarant, néanmoins, que la parcelle "B"