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4 résultats pour « Patrice IBANEZ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00404

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

été crédités sur le compte détenu auprès de la société ING Belgique et ont appris de la société la Banque postale qu'ils avaient été versés sur un compte tiers à la suite d'une modification du numéro IBAN

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10189

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

apos;ordre de virement ne soit pas affecté d'une anomalie apparente devant attirer l'attention d'un professionnel normalement vigilant ; que la société Chiri faisait valoir que le code IBAN

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00253

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ; qu'est mal exécutée l'opération de paiement au terme de laquelle les fonds ne sont pas parvenus à la personne à laquelle le payeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10188

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non

Source officielle