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2 résultats pour « Patrice VALADOU »

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CC

cr

613725a9cd5801467741f95a

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

référendaire FERRARI, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PICARD Jean-Paul, - PICARD Patrice

Source officielle
CC

civ1

613723ebcd5801467740fe9f

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

Patrice Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit : 1 / de la société Martin Bauer France, venant aux droits de la société

Source officielle