Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ordo
60793b369ba5988459c3c541
5 janvier 1987
5 janvier 1987
Nous, Jean Ledoux, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces du pourvoi formé par X...
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61372444cd5801467741413d
20 octobre 2004
20 octobre 2004
Patrick Hebert, demeurant 221, rue de Grifeuil, La Bergerie, 76500 Elbef, 27 / de Mme Peggy Herblot, demeurant rue d'Humesnil, 76890 Saint-Victor-L'Abbaye, 28 / de M.
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61372422cd58014677412b60
9 mars 2004
9 mars 2004
Stéphane Lacan, demeurant 6, lotissement le Martinet, 38210 Saint-Quentin-sur-Isère, 14 / de Mme Marie-Anne Lenoble, demeurant 17, clos du Daim, 38950 Saint-Martin le Vinoux, 15 / de M.
Source officiellesoc
61372406cd58014677411415
5 février 2003
5 février 2003
François Lenoble, demeurant 14, rue Martinet, 59177 Sains du Nord, 22 / de M. Patrick Marchand, demeurant 15, rue Raoul Delveux, 59610 Fourmies, 23 / de M.
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61372410cd58014677411c18
2 avril 2003
2 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 22 / de Mme Claudette Lamarche, demeurant 39, rue de Fontigny, 54870 Ugny, 23 / de Mlle Aline Ledoux,
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200179
5 février 2015
5 février 2015
Patrick et Olivier X..., ayants droit de Guy X..., ainsi que les mineurs Léa, Camille et Sterenn X..., représentés par leurs parents respectifs (les consorts X...), ont saisi le Fonds d'indemnisation des
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