AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11081
26 octobre 2017
26 octobre 2017
-Vous avez bénéficié de remboursements de factures de gazole, pour un véhicule auprès du garage MULAT, qui ne pouvait être le véhicule de l'entreprise puisque celui-ci était un véhicule à essence ; -Vous
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