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3 résultats pour « Pauline BROSSEAU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f6cd58014677421e4e

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la prescription au moins partielle des faits objet de la poursuite ; "aux motifs, repris des premiers juges, que la SA Le Breau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01056

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

», « Petit Braseux » et « Grand Braseux » couvertes par un arrêté préfectoral d'exploitation en date du 1er juillet 2002 ; il résulte des dispositions législatives précitées (loi n°98-1266 du 30/12/98

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier