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77 résultats pour « Pauline Toufflin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372590cd5801467741ed2c

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee1f

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425eab

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Paulette, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à trente et une amendes de 220 francs ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82b

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82e

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e830

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e831

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e832

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e835

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e926

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à treize amendes de 220 francs ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e928

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e92c

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e92d

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e92e

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e930

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea19

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1d

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d11

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d12

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

Source officielle

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